La loi Hamon sur la résiliation d’assurance en approche

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L’on est toujours en attente de la publication des décrets de la loi Hamon relative à la résiliation des contrats d’assurance, publication qui devrait être effective en cette fin d’année 2014.

La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance automobile ou habitation sans devoir attendre la date d’anniversaire de son contrat, à partir du moment où la première année est échue.

Concrètement, un assuré pourra donc résilier sa police d’assurance MRH, moto ou auto par simple envoi d’une lettre recommandée pour voir résilier son contrat dans les 30 jours suivants. L’assurance auto étant obligatoire en France, il faudra cependant produire une attestation de nouvelle assurance auto à son ancien assureur pour pouvoir résilier dans les règles.

Jusqu’à présent, le contrat d’assurance est reconduit tacitement chaque année, et vous devez respecter un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire pour le résilier sans motif. A noter que certains motifs (changement de situation personnelle ou professionnelle, changement de situation du bien) permettent de résilier sans attendre cette date d’anniversaire.

Quand va être publiée la loi Hamon ?

Alors que la résiliation de l’assurance emprunteur (autrefois régie par la loi Chatel) par la loi Hamon est effective depuis le 26 juillet 2014, les décrets concernant la résiliation infra-annuelle des contrats sont toujours en attente. Les assureurs et le CCSF souhaiterait lancer ceux-ci le 15 avril 2014 (en justifiant cette date pour laisser le temps aux assureurs d’être opérationnels), alors que le gouvernement voudrait une publication à la fin d’année 2014 ou début 2015 afin que la mesure soit en vigueur dès le 1er janvier 2015.

Retrouvez ci-dessous les principales mesures de la loi Hamon concernant l’assurance, ainsi que des ressources complémentaires sur la loi Hamon :

>> Loi Hamon : En savoir plus

>> Votre lettre de résiliation assurance loi Hamon

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